31 août 2011

FDPA - Demande d'annulation du CE rejeté par le TGI de Poitiers

Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, le 31 août, a déclaré légale sur la forme la séance du Comité d'Entreprise qui s'est tenue le 25 juillet dernier et pendant laquelle le plan de la direction a été annoncé et a donc rejeté la demande d'annulation du CE de FPDA. Sur le fond, cela ne relève pas du juge des référés.Video FDPA - le juge des référés rejette la demande d'annulation du Comité d'entreprise Source : video France 3 Poitou Charente
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