14 février 2013

Crédit d'impot Innovation pour la conception de prototypes

On connaissait le crédit impôt recherche (CIR), dispositif fiscal destiné à financer les dépenses de R&D. Le gouvernement Ayrault vient de créer le crédit d'impot innovation, réservé aux seuls PME, et destiné à financer les dépenses de conception de prototypes de nouveaux produits. Ce dispositif a un taux de 20 % et est limité à 80 000 €/an et par société.Un dispositif réservé aux PMEPour les PME uniquement, le crédit impôt recherche (CIR) est étendu à l'innovation (crédit d'impôt innovation). Les dépenses concernées sont celles... [Lire la suite]